Un décret, publié au Journal officiel vendredi 25 janvier 2019, détermine les proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées : elles s’établissent, respectivement, à 55 % et 100 %. Le montant de l’aide versée par l’État prendra en compte cette proportion mais uniquement jusqu’à 75 %. Une période de transition est prévue entre 2019 et 2022 pour les entreprises déjà agréées. À l’heure actuelle, elles emploient au moins 80 % de travailleurs handicapés au sein de leurs effectifs de production.
La loi « Avenir professionnel » et l’engagement signé en juillet 2018 introduisent des changements pour les entreprises adaptées.
Les effectifs de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées doivent désormais être compris entre 55 et 100 % des effectifs salariés. C’est ce que précise un décret du 23 janvier, publié au Journal officiel vendredi 25 janvier 2019. Ces proportions sont déterminées par le rapport, calculé en pourcentage, entre le nombre en équivalents temps plein, de personnes handicapées et l’effectif salarié annuel de l’entreprise adaptée. En outre, les salariés en CDD tremplin ne sont pas comptés dans le calcul.
Le montant d’aide versée à l’entreprise adaptée est calculé sur la base d’une proportion de travailleurs handicapés qui ne peut être supérieure à 75 % de l’effectif salarié. En conséquence, le décret prévoit une période transitoire entre 2019 et 2022 pour les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019. Actuellement, elles emploient au minimum 80 % de travailleurs handicapés au sein de leurs effectifs de production. Ainsi, pour 2019 la proportion de travailleurs handicapés ne peut être supérieure respectivement à 90 %. Puis 85 % pour l’année 2020, 80 % pour l’année 2021, et 75 % pour l’année 2022.
Par ailleurs, ce décret précise les conditions de la mise à disposition par les entreprises adaptées de salariés handicapés auprès d’autres employeurs. Le travailleur handicapé mis à disposition auprès d’un employeur autre qu’une entreprise adaptée, ouvre droit à une aide financière versée à l’entreprise adaptée au titre de l’accompagnement professionnel individualisé. Le montant de cette aide est fixé par arrêté. Il est revalorisé, chaque année, en fonction de l’évolution du Smic.
L’entreprise adaptée peut, en outre, réaliser auprès de l’entreprise utilisatrice une prestation d’appui individualisée. Elle consiste notamment à accompagner l’intégration de travailleurs handicapés et à l’adaptation de l’environnement de travail. Cette prestation est facturée par l’entreprise adaptée à l’entreprise utilisatrice de manière distincte de la mise à disposition.
Enfin, le décret abroge diverses mesures relatives aux entreprises adaptées, dont celles relatives à la subvention spécifique.
Plusieurs expérimentations prévues par la loi Avenir professionnel sont en cours de déploiement. Il s’agit du « CDD tremplin » pour passer d’une entreprise adaptée à une entreprise autre et de l’entreprise adaptée de travail temporaire.
En juillet 2018, le gouvernement et les représentants du secteur des entreprises adaptées ont signé un engagement pour le doublement du nombre de salariés, en quatre ans. Les aides touchées par ces entreprises sont aussi modifiées.