Rêvons un peu, cela n’a jamais fait de mal. L’outil de mesure en entreprise des écarts salariaux entre les femmes et les hommes se concrétise. Le dispositif définitif devrait voir le jour à la fin du mois.
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que d’ici le 31 décembre 2022 les entreprises de plus de cinquante salariés devront avoir supprimé l’écart salarial entre femmes et hommes, sous peine de se voir infliger une pénalité financière d’au maximum 1 % de leur masse salariale.
Cinq critères à avoir à l’oeil sur l’égalité salariale
Pour vérifier si les entreprises de plus de 50 salariés ont supprimé d’ici le 31 décembre 2022 les écarts, cinq critères seront examinés :
- l’écart de rémunération entre hommes et femmes
- le pourcentage de femmes augmentées après un congé maternité
- l’écart entre la part des femmes et celle des hommes augmentés
- l’écart entre le temps moyen s’écoulant entre deux promotions pour les femmes et pour les hommes
- le nombre de femmes parmi les dix salariés les mieux payés de l’entreprise.
Objectif des entreprises : atteindre a minima 75 points sur 100 !
Chacun de ces critères est soumis à une pondération spécifique : le maximum de points pouvant être obtenus sur le critère de l’écart de rémunération, le minimum de points pour celui du nombre de femmes parmi les plus hauts salaires. L’ensemble de ces critères donnera lieu une note sur 100 points.
Une entreprise obtenant un score inférieur à 75 points sera pénalisée : maximum 1% de la masse salariale. Et qui va définir le minimum ?
Bagarre en vue sur les règles d’attribution des points
Pour que l’entreprise soit notée, le gouvernement a défini une liste d’attendus par critère. Tout va donc se jouer dans les interstices : quelle sera la marge de manœuvre des entreprises pour « justifier » les écarts restants ? Quel écart va-t-il rester socialement acceptable ?
Concernant les plus hauts salaires par exemple, il est dit que parmi les dix plus hauts salaires, l’entreprise se verra attribuer le maximum de points si au moins 3 femmes figurent parmi les 10 salariés concernés. Pourquoi 3 plutôt que 5?
Dernière question : celle de l’effectivité des contrôles. L’inspection du travail saura t’elle faire face ?
Hâte d’être déjà en 2022 🙂