Discrimination en raison de l’état de santé : un avis de restrictions d’aptitude contraignant…

Egalité Professionnelle

La Cour de Cassation dans un arrêt du 22 juin 2017 rappelle l’obligation de respect par l’employeur des avis du médecin du travail. Constitue une discrimination en raison de l’état de santé, le fait de licencier un(e) salarié(e) pour avoir refusé de reprendre son poste qui était incompatible avec les restrictions émises par le médecin du travail, dans un avis d’aptitude avec réserves. En effet, l’avis du médecin du travail sur l’aptitude d’un salarié à occuper un poste de travail s’impose  à l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise.

En l’occurrence, une salariée qui était agent d’escale d’une entreprise à l’aéroport de Roissy a été victime d’un accident du travail qui a généré des restrictions d’aptitude. Le médecin dans deux avis successifs indique notamment qu’il faut “limiter le temps de transport” et préconise un “changement de poste pour l’agence de Paris”. Selon l’employeur, le poste tenu par la salariée ne peut être exercé qu’à l’aéroport et met en demeure la salariée par courrier de reprendre son poste initial. Face au refus de la salariée, l’employeur prononce son licenciement, considéré par l’institution judiciaire comme discriminatoire en raison de l’état de santé.