Ce décret d’octobre 2018 proroge la validité de la précédente RQTH en attendant le renouvellement effectif :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037469492&categorieLien=id
Ce décret d’octobre 2018 proroge la validité de la précédente RQTH en attendant le renouvellement effectif :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037469492&categorieLien=id