MpI Conseil accompagne les sociétés dans la réalisation de dossier de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap auprès de l’Agefiph.
Objectif :
Dans le cadre du maintien dans l’emploi d’une salariée reconnue travailleur handicapé, le but est d’optimiser l’aménagement du poste de travail et les conditions de travail de la salariée et d’obtenir en contrepartie pour l’entreprise une aide financière de l’Agefiph
Montant de l’aide visée pour un salarié:
Pour un(e ) salarié(e) temps plein
> aide majorée : 900 fois le smic horaire, chargé d’un taux forfaitaire de 21,5% soit 10672 € par an (perte de productivité de 50% et plus) sans limite de temps pour un(e) salarié(e) ayant 50 ans et plus
> aide de base : 450 fois le smic horaire, chargé d’un taux forfaitaire de 21,5% soit 5336€ par an sans limite de temps pour un(e) salarié(e) ayant 50 ans et plus (perte de productivité de moins de 50%)
Etapes de la mission :
1-Entretiens
- Entretien avec le/la salarié(e) pour une évaluation de la situation. Les objectifs de cet entretien sont de recueillir son accord de principe, la description de ses tâches et missions, les conséquences de sa situation de handicap sur son poste de travail et ses conditions de travail, la compréhension de son parcours professionnel, de son histoire et des actions potentielles d’optimisation de son environnement de travail
- Entretien avec le manager de la salariée pour recueillir des éléments de contexte et des éléments sur l’organisation de travail mise en place ou à mettre en place avec la salariée
- Entretien direct ou indirect via l’entreprise avec le médecin du travail en vue de la rédaction du certificat médical circonstancié du dossier de R.L.H
2-Constitution du dossier
- Récupération pièces administratives et contractuelles relatives à la salariée (RQTH, dernier bulletin de salaire, contrat de travail et avenant, dernier avis aptitude)
- Récupération des factures justificatives des aménagements de poste réalisés ou des aménagements organisationnels existants
- Récupération des éléments administratifs relatifs à la situation de l’entreprise : effectif, effectif d’assujettissement, n° SIRET, coordonnées du responsable légal et de la personne à contacter pour le dossier, R.I.B
- Récupération du certificat médical circonstancié à rédiger par le médecin du travail
3-Rédaction du dossier et suivi auprès de l’entreprise et de l’Agefiph
- Rédaction du dossier :
- Aménagements réalisés pour optimiser le poste de travail et l’environnement
- Evaluation des charges supplémentaires et régulières induites par le handicap après aménagement optimal
- Contexte de la demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap
- Tableau des tâches et missions / restrictions liées au handicap
- Envoi du dossier à l’Agefiph en recommandé AR
- Suivi de la réception et du traitement par l’Agefiph
- Rédaction et transmission, en fonction des demandes de l’Agefiph, de documents complémentaires au dossier initial.
Nota bene : la décision d’acceptation du dossier revient exclusivement à l’Agefiph.